Termes et conditions

Articles 1 - definitions

Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :

1. Commerçant : la personne physique ou morale qui est membre de Moncoussin et qui propose des produits et/ou services à distance, à destination des consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique qui n´agit pas dans le cadre d´une profession ou d´une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
3. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le commerçant et jusqu’à l´expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d´une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient réunis dans même pièce ;
5. Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ;
7. Jour : jour civil ;
8. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l´engagement de livraison et/ou d´achat est échelonné dans le temps ;
9. Support d´informations durable : tout moyen qui met le consommateur ou le commerçant en mesure d’enregistrer les informations le concernant personnellement d´une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles.

Article 2 – Identité du commerçant

Moncoussins

PLCS Consult
Route de mortier
4670 Blegny
Belgie

t. +32 496 42 26 19

e. info@moncoussin.be

Si l’activité du commerçant est soumise à un système d’autorisation pertinent :

• les données relatives à l’autorité de surveillance ; 

Si le commerçant exerce une profession réglementée :

• l’association ou l’organisation professionnelle dont il est membre ;
• le titre professionnel ainsi que le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où ce titre a été délivré ;
• un renvoi aux règlementations professionnelles qui sont applicables en Belgique et des indications concernant le lieu où ces règlementations professionnelles sont accessibles, ainsi que la manière d’y accéder.

Article 3 – Champs d’application

1. Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance du consommateur. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance soit conclu, que les présentes conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et que, à la demande du consommateur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande du consommateur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.
4. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contraires, le consommateur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable. 

Article 4 – L’offre

1. Si une offre s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre.
2. L´offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si le commerçant fait usage d´illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent en rien la responsabilité du commerçant.
3. Toute offre contient des informations proposées de telle façon que le consommateur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :

• du prix, toutes taxes comprises ;
• des frais de livraison éventuels ;
• de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet ;
• de l´applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat ;
• du délai d´acceptation de l´offre ou du délai de maintien du prix ;
• du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que celle du tarif de base ;
• si le contrat est archivé après sa formation, de la manière dont le consommateur pourra le consulter ;
• de la manière dont le consommateur peut s’informer des actes qu’il ne souhaite pas avant de conclure le contrat, ainsi que de la manière dont il peut les rectifier avant que le contrat ne soit formé ;
• des langues éventuelles dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
• des codes de conduite que le commerçant s’est engagé à respecter et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• de la durée minimale du contrat de vente à distance dans le cas d’un contrat qui couvre une livraison ou une prestation permanente ou périodique de produits ou de services. 

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l´offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties.
2. Si le consommateur a accepté l´offre par voie électronique, le commerçant accuse immédiatement réception, par voie électronique, de l´acceptation de l´offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est formé par voie électronique, le commerçant prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, le commerçant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le commerçant communiquera au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d´informations durable :
1. l’adresse de visite de l’établissement du commerçant où le consommateur peut adresser des réclamations ;
2. les conditions sous lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la manière suivant laquelle le consommateur peut le faire, ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ;
4. les informations visées à l´article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant l´exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
5. Si le commerçant s´est engagé à livrer une série de produits ou de services, les dispositions de l´alinéa précédent ne sont applicables qu´à la première livraison.

Article 6a - Droit de rétractation lors de la livraison de produits

1. Lors de l´achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le produit est réceptionné par le consommateur ou en son nom.
2. Pendant ce délai, le consommateur devra manipuler le produit et l´emballage avec soin. Le consommateur devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner au commerçant le produit ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d´origine, conformément aux instructions adéquates et claires fournies par le commerçant. 

Article 6b - Droit de rétractation lors de la prestation de service

1. Lors de la prestation des services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le contrat est conclu.
2. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se référera aux instructions claires et raisonnables communiquées à cet effet par le commerçant lors de l’offre et/ou, au plus tard, lors de la prestation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit prendre en charge les frais qui ne peuvent pas dépasser le montant de la réexpédition.
2. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la réexpédition ou la rétractation. 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Si le consommateur ne dispose pas d´un droit de rétractation, le commerçant peut exclure ce droit uniquement dans le cas où il l’a clairement mentionné dans l’offre, et à tout le moins avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :
1. qui ont été réalisés par le commerçant conformément aux instructions du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
4. qui sont rapidement périssables ou obsolètes ;
5. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ;
6. pour les journaux et périodiques vendus au numéro ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et pour les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le cachet.
3. L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :
1. impliquant le gîte, le transport, la restauration ou le divertissement pour lesquels une certaine date ou une certaine période ont été convenues ;
2. dont la prestation a débuté avec le consentement exprès du consommateur avant que le délai de réflexion ait expiré ;
3. impliquant les paris et les jeux de la loterie.

Article 9 – Le prix

1. Durant la période de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas majorés, à l´exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.
2. En dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le commerçant peut proposer à des prix variables les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence. Cet assujettissement aux fluctuations du marché et le fait que les prix mentionnés soient éventuellement des prix indicatifs, seront mentionnés dans l’offre.
3. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois après la formation du contrat sont autorisées uniquement dans le cas où celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales.
4. Les majorations de prix intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la formation du contrat sont uniquement autorisées dans le cas où le commerçant l’a stipulé et :
1. si celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales ; ou
2. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat le jour où la majoration des prix prend cours.
5. Les prix dans l’offre de produits ou de services sont indiqués avec TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

1. Le commerçant s´engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
2. Un système de garantie proposé par le commerçant, le fabricant ou l´importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels le consommateur peut prétendre vis-à-vis du commerçant, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance, à l´égard d´un manquement dans l´exécution des obligations qui incombent au commerçant. 

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le commerçant apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.
3. Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l´article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Le consommateur a donc le droit de terminer le contract et de demander un produit équivalent où de demander une compensation. 
4. Dans le cas d´une résiliation selon le précédent alinéa, le commerçant restituera le montant que le consommateur a réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera mentionné de façon claire et compréhensible, au plus tard au moment de la fourniture, qu’un produit de remplacement sera livré. Le consommateur peut renvoyer un article de remplacement. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge du commerçant.
6. Sauf convention contraire expresse, le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du commerçant jusqu´au moment où les produits sont livrés au consommateur. 

Article 12 – Transactions à exécution successive

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet égard et d’un délai de préavis de maximum un mois.
2. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée a une durée de deux ans maximum.

S’il a été convenu que le contrat de vente à distance sera prolongé dans le cas où le consommateur n’a pas notifié son opposition à ce prolongement, le contrat se poursuivra comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis, après la prolongation du contrat, sera d’un mois au maximum. 

Article 13 - Paiement

1. Le paiement revient à être payé dans les quatorze jours après la livraison des marchandises ou, dans le cas d'un contrat de service, dans les 14 jours suivant l’obtention des documents relatifs à ce sujet. Lors de la vente de produits aux consommateurs un paiement partiel ou total est prévu dans les conditions générales (droit de rétractation). Si le paiement anticipé est accepté, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de l'ordre ou service (s), avant que le paiement anticipé ait été effectué. Le consommateur a le devoir d’avertir immédiatement l’entrepreneur d'inexactitudes dans le paiement fourni ou dans les spécifications. En cas de défaut de paiement par le consommateur, l'entrepreneur, soumis à des restrictions légales, a le droit de charger des coûts raisonnables qui avait été spécifié au consommateur auparavant.

Article 14 – Traitement des réclamations

1. Le commerçant dispose d´une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, et traite toute réclamation conformément à ladite procédure.
2. Les réclamations portant sur l´exécution du contrat doivent être présentées au commerçant dans un délai approprié et être décrites entièrement et clairement, une fois que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations communiquées au commerçant recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le commerçant adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une réponse plus détaillé.
4. Une réclamation concernant un produit ou un service du commerçant peut également être introduite, par le biais d’un formulaire de réclamation sur la page des consommateurs sur le site web de Moncoussin. www.Moncoussin.be . La réclamation est envoyée tant au commerçant concerné qu’à Moncoussin.
5. Si la réclamation ne peut être solutionnée d’un commun accord, il en résulte un litige qui est susceptible de faire l’objet du règlement des litiges.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats, conclus entre le commerçant et le consommateur, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit belge.
2. Les litiges entre le consommateur et le commerçant sur la formation ou l’exécution des contrats concernant les produits et services à fournir ou fournis peuvent, dans le respect des dispositions mentionnées ci-après, être soumis au comité de surveillance de Moncoussin, tant par le consommateur que par le commerçant.
3. Un litige ne sera examiné par le comité de surveillance que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation au commerçant dans un délai approprié.
4. Ce litige doit être soumis par écrit au comité de surveillance au plus tard trois mois après l’apparition du litige.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige au comité de surveillance, le commerçant est lié à ce choix. Lorsque le commerçant souhaite le faire, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines après qu’une demande à cet effet a été faite par le commerçant, déclarer à cet égard par écrit s’il le souhaite également ou s’il souhaite faire examiner le litige par le tribunal compétent en la matière. Si le commerçant n’est pas informé du choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, il est alors habilité à soumettre le litige devant le tribunal compétent.
6. Le comité de surveillance se prononce selon les conditions telles qu’établies dans le règlement du comité de surveillance. Les décisions du comité de surveillance sont rendues sous forme d’avis contraignants.
7. Le comité de surveillance ne traitera pas un litige ou arrêtera le traitement du litige si un sursis de paiement a été accordé au commerçant, si celui-ci est en état de faillite ou s’il a mis fin aux activités de son entreprise dans les faits, avant qu’un litige n’ait été traité par le comité séance et qu’un jugement final ait été rendu.

Article 16 – Garantie de solidarité professionnelle

1. Moncoussin reprendra, avec la diligence appropriée, les obligations du commerçant à l’égard du consommateur, en ce qui concerne un avis contraignant qui lui aura été soumis par le comité de surveillance de Moncoussin, si ce commerçant n’a pas respecté ses obligations dans le délai prescrit dans l’avis contraignant. La reprise par Moncoussin des obligations de l’entreprise est suspendue si, et dans la mesure où cet avis contraignant fait l’objet d’un contrôle juridictionnel dans un délai de deux mois après la date où il a été rendu conformément au règlement du comité de surveillance, et expire lorsque le jugement du tribunal déclarant que l’avis contraignant est dépourvu d’effets acquiert force de chose jugée.
2. Pour l’application de la présente garantie, il est exigé que le consommateur adresse un recours écrit à Moncoussin et qu’il transfère sa créance à Moncoussin. 

Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent s’appliquer au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de telle sorte qu´elles pourront être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d´informations durable. 

Article 18 – Modification des conditions générales de Moncoussin

1. Les modifications apportées aux présentes conditions n’entrent en vigueur qu’après avoir été publiées selon les modalités appropriées, étant entendu que dans le cas de modifications applicables pendant la durée de l’offre, les dispositions les plus favorables au consommateur prévaudront.